Politique d'utilisation
En vigueur au 28/09/2026
La présente politique d’utilisation a pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par IMM’AURA et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.
Elle est accessible à tout moment sur le site https://www.immobilier63.fr/. L’identité de l’éditeur et de l’hébergeur figure dans les mentions légales. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 1 : Acceptation
La navigation sur le site vaut acceptation sans réserve de la présente politique d’utilisation. L’utilisateur qui n’accepte pas ces conditions est invité à ne pas utiliser le site.
IMM’AURA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu de la présente politique.
Article 2 : Accès au site et services
Le site https://www.immobilier63.fr/ permet à l’utilisateur d’accéder aux services suivants :
- consulter les annonces de location ;
- envoyer une demande de renseignements ou une demande d’estimation ;
- écrire au cabinet par le formulaire de contact ;
- lire les actualités du cabinet ;
- déposer et consulter ses documents dans l’espace propriétaires, après création d’un accès par le cabinet.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, ainsi que toute interruption ou modification pour maintenance, n’engage pas la responsabilité d’IMM’AURA.
Article 3 : Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à faire un usage loyal du site, conforme aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à la présente politique. Il est notamment interdit de :
- diffuser des contenus illicites, injurieux ou diffamatoires ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- tenter d’accéder frauduleusement au système d’information, ou aux documents d’un autre propriétaire.
Tout manquement de l’utilisateur à ces obligations est susceptible d’engager sa responsabilité civile et pénale.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons, vidéos) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’éditeur pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite.
Conformément à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie un contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://www.immobilier63.fr/ sont réputées fiables, mais l’éditeur ne garantit pas que le site soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’éditeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication, ni de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur le site. Une estimation demandée en ligne ne vaut pas engagement de loyer.
Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur à la suite d’une utilisation, d’un accès ou d’un téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.immobilier63.fr/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 7 : Suspension et résiliation
En cas de manquement de l’utilisateur à l’une des obligations de la présente politique, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son accès, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, ou sans préavis en cas de manquement grave ou de comportement manifestement illicite.
Cette suspension n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’utilisateur et ne fait pas obstacle à l’exercice par l’éditeur de toute action en réparation du préjudice subi.
Article 8 : Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles de l’utilisateur, les finalités poursuivies, les durées de conservation et les droits dont il dispose sont décrits dans la politique de confidentialité.
Les traceurs déposés lors de la navigation, leurs finalités et les modalités de retrait du consentement sont décrits dans la politique de cookies.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique à la présente politique. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application de la présente politique, l’utilisateur peut joindre l’éditeur à l’adresse contact@immobilier-63.fr.
Article 10 : Modification de la politique
La présente politique est consultable à tout moment sur le site https://www.immobilier63.fr/. Elle peut être modifiée ou complétée à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à la consulter de manière régulière.
Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 28/09/2026.